es associations de commerçants et aménageurs de surfaces commerciales sont vent debout contre plusieurs dispositions prévues dans le projet de la loi Climat, actuellement débattu en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Conseil de Commerce de France (Cdcf) demande notamment aux députés de supprimer l’article 7 qui vise à réglementer l’affichage publicitaire dans les vitrines des commerçants.

«Contrairement aux idées reçues, cette mesure n’aura aucun impact environnemental positif supplémentaire, les commerçants travaillant déjà à réduire leur empreinte environnementale, notamment dans le cadre des obligations de réduction des consommations énergétiques», précise l’organisation professionnelle.

Atteinte au droit de propriété

Elle rappelle que cette mesure «va bien au-delà des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui envisageait uniquement une interdiction des dispositifs numériques installés sur la voie publique». Le Cdcf ajoute également que le Conseil d’État avait indiqué dans son avis sur le projet de loi que cette mesure «constituait une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre des commerçants».

Pour la plupart de ces derniers, en particulier pour ceux du textile, la vitrine est leur premier point de contact avec leurs clients. Mais elle est aussi un puissant média pour dévoiler leurs nouvelles collections et se différencier de la concurrence. «Dans le contexte économique extrêmement difficile que connait actuellement le secteur du commerce, le Conseil du Commerce de France demande aux pouvoirs publics de renoncer à accroître une fois encore les contraintes pesant sur les commerçants», ajoute William Koeberlé, le président du Cdcf.

Expérimenter le « oui pub »

D’autres mesures sont aussi contestées par les professionnels, en particulier l’article 9, qui prévoit une expérimentation, pendant trois ans, du «oui pub», à savoir l’interdiction de distribution de publicités dans les boîtes aux lettres sauf autorisation expressément affichée. A cette opposition s’ajoute celle concernant les nouvelles règles qui seront imposées aux collectivités locales pour stopper la consommation de foncier en France aux dépens des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'objectif est de réduire de moitié des nouvelles surfaces artificialisées d'ici à dix ans.

L’article 52 du texte fixe ainsi «un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols». Il stipule toutefois que par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourra, «à titre exceptionnel», autoriser «un projet d’une surface de vente inférieure à 10.000 m2». Cette mesure a déjà été votée par la commission spéciale qui passe en revue le projet de loi Climat, avant sa venue en plénière dans l’hémicycle depuis le 29 mars dernier. L'adoption définitive du projet de loi par le Parlement est prévue au plus tard en septembre.

Catherine Petit

Article du 31 mars 2021